Conditions générales d'intervention applicables aux particuliers à compter du 01/10/2008 pour les interventions effectuées dans le cadre du Service à la personnes a leur domicile.
Article 1 - Définitions :
On entend par « KALPC », la société KALPC Eurl – 119, Hameau du Printemps - 94500 Champigny sur Marne – France, prestataire de vos interventions.
Le « Client » est la personne ayant passé commande d'une Prestation de services auprès de KALPC, par téléphone, mail ou via le site internet www.kalpc.fr. Le Client a été informé des conditions générales d’intervention et les a accepté intégralement en son nom et au nom du Bénéficiaire.
Le « Bénéficiaire » est la personne au domicile de laquelle la Prestation a lieu, le Bénéficiaire étant le plus souvent le client.
On entend par « Prestations » tous les services assurés par KALPC sur demande du Client (Installation, Formation ou Assistance).
L « Intervenant » est la personne détachée au domicile du Bénéficiaire qui effectue une ou plusieurs Prestations.
Le ou les « Pré-requis » correspondent aux conditions vérifiées avec le Client ou le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic pour que la Prestation se déroule telle que prévue. Les Pré-requis sont détaillés ci-dessous dans le contenu des prestations.
Un « Pré-diagnostic » est établi avant l’intervention afin d’évaluer au mieux les besoins du Client, ainsi que sa situation informatique et le problème rencontré. Cette évaluation est faite sur la base d'un questionnaire établi par KALPC, par téléphone, par formulaire internet ou mail et permettant de calculer le devis au plus juste.
Article 2 - Contenu des PRESTATIONS :
Pré-requis
Pour une Installation ou Formation, le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement Pour une Installation, il dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels. En cas d’installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le Bénéficiaire a obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son fournisseur d’accès Internet de l'activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL soit effectivement fonctionnelle. Dans le cas de l'Assistance, les informations récoltées lors du Pré-diagnostic téléphonique (ou autres) soient avérées.
Installation
L'« Installation » correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation terminée, le temps restant est consacré à la prise en main du nouvel élément. L’Intervention est définie, en terme de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements et/ou de services faisant partie de l'Installation.
Formation
La « Formation » tend à faire progresser le Bénéficiaire dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, et de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client lors du Pré-diagnostic.
Assistance
L' « assistance » vise à établir un diagnostic et à mettre en œuvre une solution au(x) problème(s) informatique(s) rencontré(s) par le Bénéficiaire. L'assistance corresponde soit à un tarif forfaitaire, soit à une facturation au temps passé au prix indiqué sur la grille de tarifs, selon le Pré-diagnostic établi au téléphone.
Si pendant la première heure du assistance, l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, problèmes informatiques imprévus…), il en avise le Bénéficiaire et lui propose une solution pour compléter le assistance. Le Bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est dûe.
Si une nouvelle intervention est programmée, ou si le Bénéficiaire choisit de prolonger la Prestation, le temps au-delà du temps imparti est dû à l’issue de la Prestation au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les informations fournies par le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic sont incorrectes ou incomplètes, si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu du changement de ses besoins, il pourra demander à l’Intervenant de l’assister. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors totalement ou partiellement au temps prévu pour le assistance. KALPC ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la première heure reste dûe.
Article 3 - Obligations de KALPC :
KALPC s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des Prestations définies à l'Article 2 des présentes Conditions Générales d’intervention.
Exonération de responsabilités :
Le Client est informé que toute intervention de KALPC sur un matériel « sous garantie » entraîne une rupture de la garantie constructeur ou distributeur. KALPC ne se substitue en aucun cas à cette garantie.
KALPC est soumis à une obligation de moyen, mais pas de résultats.
La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre la demande d’intervention de KALPC. Tout évènement indépendant de la volonté de KALPC et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.
Avant tout commencement de Prestation, et pour le cas ou le Pré-diagnostic ne s’avère pas exact, un diagnostic de 30 € TTC est proposé au Client afin de l'informer du montant prévisionnel de la Prestation.
Si le Client commande l'exécution de la Prestation, le montant du diagnostic préalablement réalisé sera Inclus dans la facturation de la Prestation.
Étant donné que KALPC intervient sur demande du Client, en aucun cas KALPC ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels dûs à un mauvais entretien, une mauvaise installation ou à une mauvaise utilisation par le client.
Article 4 - Obligations du CLIENT :
Pour permettre de bonnes conditions d’intervention, le Client s’engage à mettre à disposition de l’Intervenant l’ensemble de la documentation relative à son équipement informatique, matériel et logiciel (mode d’emploi fabricant, CD ou DVD d’installation) qui lui aura été fourni par ailleurs ainsi que les numéros de licences, les codes d'Identification des fournisseurs éventuels. Le lieu d’intervention devra être dégagé de tout élément susceptible de gêner l'Intervenant et le Client doit mettre à disposition toutes les ressources nécessaires à l’exécution de la prestation (Electricité, ligne téléphonique, réseau internet via câble ou wifi …).
Article 5 - Application des conditions générales d’intervention :
Les présentes conditions générales d’intervention sont disponible sur le site internet www.kalpc.fr.
Elles sont portées à la connaissance du client lors du Pré-diagnostic par mail ou fax lorsque cela est possible. Si tel n’est pas le cas, l’Intervenant fournira un exemplaire papier ou électronique au Client en début d’intervention pour acceptation.
En conséquence, la prise de rendez-vous implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales d’intervention, ainsi que de toute autre condition particulière précisé lors de la commande
Les tarifs des Prestations applicables sont ceux en vigueur lors de la prise de rendez-vous (en euros et toutes taxes comprises -TTC-). Ils sont communiqués au CLIENT lors de la demande d’intervention.
Article 6 – Les Interventions
Le Client dispose pour passer ou modifier sa commande du numéro de téléphone 0950 607 701 au prix d'un appel local, d’une adresse mail (contact@kalpc.fr) ainsi que d’un formulaire sur le site internet www.kalpc.fr
Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à l'achat d'une Prestation..
Un devis est établi pour toute demande de prestation, celui-ci reste gratuit (hors frais de déplacement éventuel). Tout devis restera valable pendant 30 jours.
Le devis et les éléments de Pré-Diagnostic sont portés à la connaissance du Client par mail (avec adjonction des présentes CGV), par fax ou en cas d’impossibilité, sont présentés au Client lors du rendez-vous.
Toute commande passée par un mineur devra être confirmée par un représentant légal (parents, tuteur..) qui devra fournir une autorisation faute de quoi aucune intervention n’aura lieu.
Les Prestations ont lieu à la date, à l'heure et au domicile du Bénéficiaire tel que convenu à l'avance par le Bénéficiaire et KALPC. Le Bénéficiaire s'engage à prévenir plus de 24 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Dans le cas où le Bénéficiaire ne prévient pas 24 heures à l'avance, la Prestation est entièrement dûe par le Client à KALPC.
Article 7 – Tarifs et Règlement des PRESTATIONS :
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le lieu d’intervention ou par téléphone, par mail ou via le site internet www.kalpc.fr avec la date de validité indiquée. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter selon la localisation du domicile du Bénéficiaire, tel qu'indiqué sur la grille de tarifs applicables.
En cas d’annulation d’une prestation, jusqu’à 24 heures avant la date prévue, la prestation est reportée sans pénalité, moins de 24 heures avant la date prévue, une indemnité correspondante à 100% des heures annulées sera facturée. Ces indemnités s’entendent pour des motifs d’annulation ne relevant pas de cas de force majeure tel qu’accident, hospitalisation…La notion de cas de force majeure est laissé à l’appréciation de KALPC.
Règlement
La Prestation est payable en début ou en fin d’intervention.
Dans le cas des forfaits, le Client peut choisir de payer en trois fois, par chèque ou CESU.
Si le Client n'est pas le Bénéficiaire, la Prestation est entièrement payable à l'avance.
Les moyens de paiement acceptés par KALPC sont :
CESU, Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de KALPC avec présentation de deux pièces d'Identité, espèces. La facture finale est remise au Client par mail, fax. Les factures envoyées par courrier sont facturées 1.0 € en sus.
Article 8 – Attestation Fiscale
KALPC est agréée « société de services à la personne » pour tout le Val de Marne sous le numéro 190908-F-094-S-039. Annuellement, avant le 31 janvier de l'année suivant nos interventions, une attestation fiscale, comprenant notamment le montant total ouvrant droit à réduction d'impôts, est envoyée au Client pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale et, le cas échéant, de bénéficier de la réduction ou crédit d'impôts prévue (jusqu'à 50% des sommes engagées dans la limite de 1000 euros annuels, sous réserve de la législation en vigueur, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Article 9 - Pénalités
Tout règlement tardif entraînera des pénalités de retard qui seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette clause sera appliquée après une mise en demeure restée infructueuse après trente jours. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.
Article 10- Garantie
Dans le cadre de la Prestation, le Bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique ainsi que de leur sauvegarde; la responsabilité de KALPC ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.
Une solution de sauvegarde peut être mise en place et faire l’objet d’une prestation supplémentaire facturée en sus.
Toute prestation, est garantie 30 jours à l’exception de celles précisées sur la facture et de la suppression de « malware » (logiciels de publicité et logiciels espions) et « virus » ou la garantie est réduite à 3 jours. Passé les délais ci-dessus ou en cas de mauvaise manipulation du système par le Client avant l’expiration de ces délais, le prestataire se trouve dégagé de toute responsabilité.
Sont exclus de la garantie tout dommage résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des gratuiciels installés, de la négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tout dommage résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.
KALPC est assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses Intervenants au domicile des Clients et ne serait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel ou des logiciels. Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans les 72 heures suivant la prestation par courrier recommandé accusé de réception adressé au siège de KALPC.
Article 11 –Propriétés intellectuelle
KALPC ne pourra aider le Bénéficiaire ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par l'Intervenant KALPC avec son accord.
Article 12 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant par courrier en indiquant nom, prénom, adresse, mail, ainsi qu’en joignant une preuve d’identité afin que nos services fassent le nécessaire dans les meilleurs délais. .
KALPC a une obligation de confidentialité et ne communique pas les données du CLIENT à d'autres entreprises. Aucun code d’accès ou mot de passe ne sera retenu, ni conservé.
Article 13 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.
Article 14 - Litige
Malgré tous nos efforts pour le satisfaire, s’il se présentait une situation d’insatisfaction, le Client nous fera parvenir par courrier recommandé accusé de réception adressé au siège de KALPC l’objet de sa réclamation dans les 72 heures suivant notre intervention.
Tout litige n’ayant pas trouvé de solutions amiables est du ressort du Tribunal de Commerce de Créteil (94000).
